Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Est dit "enfant secouru" l'enfant que son père, sa mère, ses ascendants ou la personne qui en assure la garde ne peuvent élever faute de ressources suffisantes et pour lequel est accordée une allocation mensuelle en vue de prévenir son abandon ou d'assurer son entretien.