Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance.
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :
- Les enfants surveillés ;
- Les enfants secourus ;
- Les enfants recueillis temporairement ;
- Les enfants en garde.
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.