Article 44-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 44-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Des commissions d'aide à la maternité sont mises en place sur l'ensemble du territoire, notamment auprès des centres médico-sociaux ou des bureaux d'aide sociale des grandes villes. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; elle doivent comprendre des personnes qualifiées dans le domaine social et familial, des volontaires et des représentants d'associations d'aide à la famille et à l'enfance.