Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la présente section sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.