Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les mesures prises en faveur du logement familial sont prévues notamment :
a) Dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation, en ce qui concerne la construction et l'affectation des logements construits dans le cadre de cette législation ;
b) Dans la législation sur les loyers, en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux et le droit de reprise, l'organisation des échanges d'appartements et le refus de louer à un père de famille ;
c) Dans la législation sur les prestations familiales, en ce qui concerne les allocations de logement et les primes d'aménagement et de déménagement.