Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les chefs de famille salariés ou fonctionnaires ou agents des services publics bénéficient d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à leur foyer dans les conditions fixées par la loi du 18 mai 1946.