Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.