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Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)


Des arrêtés du ministre de la Santé publique et de la Population déterminent les conditions d'application de la présente section ; ils précisent notamment les conditions et les limites dans lesquelles s'exercera le droit de priorité, les obligations qui pourront être imposées aux titulaires de la carte ainsi que les mesures destinées à empêcher tout abus du droit qui leur est reconnu.