Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Tout agent de la force publique qui aura refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, sera l'objet de sanctions disciplinaires.