Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Tout commerçant est tenu, sous peine d'une amende de 600 F à 1.000 F (1), applicable à chaque infraction, de délivrer aux titulaires des cartes de priorité, pour le nombre de personnes qu'elles représentent dans les conditions indiqués à l'article 24 ci-dessus, une quantité de denrées ou marchandises, rationnées ou non, égale au total de celles qu'il délivrerait au même nombre de clients se présentant isolément.
(1) Montant de l'amende en 1956 : 4.000 à 48.000 francs.