Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions du Code pénal, toute personne qui, par injure, menace, violence ou de toute autre manière, s'opposera ou tentera de s'opposer à l'exercice du droit de priorité.