Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.