Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Tout usage abusif de la carte entraîne son retrait qui est prononcé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, soit pour un temps, soit définitivement.