Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Il ne peut être fait usage de ce droit qu'au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.