Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
La carte nationale de priorité est délivrée :
a) Aux mères de famille ayant au moins quatre
enfants vivants de moins de seize ans, ou trois enfants de quatre ans, à la condition que ces enfants soient légitimes ou reconnus ;
b) Aux femmes enceintes à partir du quatrième mois de la grossesse ;
c) Aux mères allaitant leur enfant au sein ;
d) Aux mères décorées de la médaille de la famille française ;
e) Dans la limite de 5 p. 100 des cartes délivrées dans chaque département, aux personnes ayant charge d'enfants auxquelles le droit à la carte sera exceptionnellement reconnu par le préfet sur proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale.
Elle peut être délivrée à un autre membre de la famille aux lieu et place des mères visées au a, lorsque celles-ci sont décédées ou se trouvent dans l'incapacité physique d'utiliser personnellement la carte.
Elle n'est pas délivrée aux mères qui, par suite de divorce, de séparation ou d'abandon de famille, ne vivent pas avec leurs enfants ; elle peut, dans ce cas, être délivrée à un autre membre de la famille.
Il ne peut être délivré plus d'une carte par foyer.