Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Une carte nationale de priorité est attribuée aux mères de famille françaises et exceptionnellement, dans les limites indiquées au e de l'article suivant, aux mères de famille étrangères dont tous les enfants ont la nationalité française.