Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.