Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les associations de famille créées antérieurement au 3 mars 1945 sont et demeurent placées sous le régime et bénéficient du statut défini par la présente section.