Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la famille et de l'aide sociale)
Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.