Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date de la publication du décret n° 94-500 du 15 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne pourront pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.