Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1967
au
22/06/1994
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Données brutes
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1967
au
22/06/1994
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.