Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
L'exercice de l'art dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire dans l'exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.
Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite.