Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1967
au
08/08/2004
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Données brutes
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/08/1967
au
08/08/2004
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.