Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/1994
au
08/08/2004
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Données brutes
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/1994
au
08/08/2004
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.