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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1967
au
22/06/1994
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Données brutes
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/08/1967
au
22/06/1994
(Code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance constitue une faute grave.