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Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)

Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)


Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code doivent être motivées [*sanctions, conditions de forme*].

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.