Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre des communautés européennes [*CEE*] est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.