Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Toutes dispositions prises par les conseils départementaux en vertu des dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressées, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.