Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble habité par une autre sage-femme en exercice, sans l'agrément de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.
La présente disposition n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1951.