Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme qui a remplacé une autre sage-femme pendant une certaine durée ne doit pas s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, à moins d'un accord écrit entre les intéressées, à défaut duquel le cas peut être soumis au conseil départemental de l'ordre.