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Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)


Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se récuser si elle estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la profession de sage-femme [*procédure judiciaire*].

Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision qui l'a nommée.

Hors de ces limites, la sage-femme expert doit taire ce qu'elle a pu apprendre à l'occasion de sa mission.