Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1949
au
14/08/1991
(Code de déontologie des sages-femmes)
Données brutes
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/10/1949
au
14/08/1991
(Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme peut, dans son cabinet, accueillir toutes les patientes quelle que soit la sage-femme traitante.