Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental [*proximité de cabinets*]. Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.