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Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/08/1991
au
22/05/1997
(Code de déontologie des sages-femmes)
Données brutes
Article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/08/1991
au
22/05/1997
(Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'agrément du conseil départemental.