Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Une dénonciation formulée à la légère contre une autre sage-femme constitue une faute.
Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.
Une sage-femme qui a acquis la preuve qu'une autre sage-femme a commis une faute grave contre la déontologie a le devoir de rompre toute relation professionnelle avec elle. Elle ne peut donner les raisons de cette rupture qu'au président du conseil départemental.