Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
La sage-femme est tenue de communiquer au conseil national de l'ordre, par l'intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre elle et une administration, ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.