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Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/08/1991
au
08/08/2004
(Code de déontologie des sages-femmes)
Données brutes
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/08/1991
au
08/08/2004
(Code de déontologie des sages-femmes)
Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.