Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté [*détenue, prisonnière*] doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.