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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)


Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés [*actes de commerce*].