Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Les principes ci-après énoncés, qui sont traditionnellement ceux de la médecine française, s'imposent à toute sage-femme sauf dans le cas où leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.
Ces principes sont :
1° Libre choix de la sage-femme par la cliente ;
2° Entente directe entre la sage-femme et sa cliente en matière d'honoraires ;
3° Paiement direct des honoraires par la cliente à la sage-femme.