Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie des sages-femmes)
Les dispositions du présent code s'imposent à toute sage-femme inscrite au tableau de l'ordre, ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.