Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.