Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.