Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs [*non cumul*].
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.