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Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
Données brutes
Article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.