Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.