Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.