Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.