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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.