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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/09/1995
au
08/08/2004
(Code de déontologie médicale)
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.